COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 21 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/00221 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVYT Décision déférée à la Cour

Sur les relations contractuelles liant les parties 1) Sur la police d'assurance applicable Moyens des parties 19.

Ils reprochaient donc à l'association CORSE RAND'EAU des fautes qui s'analysent nécessairement en des manquements à une obligation de moyens.

En ce sens, la société LEASECOM invoque sa pièce 34 dont elle déduit que la rémunération moyenne des ingénieurs commerciaux en 2013 était de 58'926,43 euros, soit une moyenne de 59'475,34 euros pour les

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription

Par déclaration de saisine du 10 mars 2023, Mme [T] a saisi la juridiction de renvoi.

Faute d'accord entre les parties et par requête reçue au greffe le 26 juin 2023, l'EPFIF a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de la valeur des

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 DECEMBRE 2018 N° 2018/ 506 Rôle N° RG 16/17801 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7KU2 [X] [K] SARL VAUBAN YACHT SERVICES

La société Art Déco 37 a sous-traité le lot peinture, décoration et sols souples à l'entreprise SAS Peinture Lis Décoration (PLD).

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/02976 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3GZ Décision déférée à la Cour

Contestant 25 chefs de redressement sur les 63 notifiés, la société contrôlée a saisi, par courrier recommandé en date du 8 janvier 2015, la commission de recours amiable de l'URSSAF (la CRA).

L'EPFIF demande donc l'infirmation du jugement qui a retenu un état moyen du logement, alors qu'il doit être retenu un mauvais état . M.

Contestant l'indu, Mme [C] a saisi la commission de recours amiable laquelle l'a confirmé par décision du 17 décembre 2019 tout en ramenant son montant à 31 922,89 euros puis elle a saisi le tribunal judiciaire

Le 7 mai 2014, Mme [M] a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bayonne.

Par avenant du 17 février 2015, la SAS Dekra a confié à M.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 15 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

MOTIFS Sur les périodes travaillées À l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que le dernier jour où M.

La commission de recours amiable saisie par M. [TK] a rejeté son recours le 1er octobre 2020, mais en ramenant l'indu à 22.582,61 euros. À la suite d'une requête du 26 octobre 2020 de M.

PRONONCE : Le 03 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [2] a embauché M.