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11 722 résultats pour « (sur la recevabilité du pourvoi incident) cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00953_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'ONIAM a relevé appel de ce jugement, qui a été également contesté H Mme E née B H la voie de l'appel incident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a053

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Faute pour l'appelant de démontrer en l'absence d'envoi recommandé qu'il a adressé son mémoire avant le 27 décembre 2007, il sera déclaré déchu de son appel. 5 B-Sur la recevabilité de l'appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c4f1cdc6046d4788a8ea

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle se prévaut en ce sens d'un avis de la Cour de cassation du 3 juin 2021 (n° 21-70.006). Mme [D] conclut au contraire à la recevabilité de sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca1d3976f57d00d3218

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du même code en cause d'appel : à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00761_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A la suite du pourvoi en cassation de M. et Mme C, E a annulé l'arrêt n°20TL04412, rendu le 22 novembre 2022 et renvoyé l'affaire à la cour.

Source officielle
CA

2ème Chambre

BINET MEROTTO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

642fb60bcece1704f574752d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En définitive, les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile n'octroient au président de chambre le pouvoir de statuer sur la recevabilité de l'appel, principal, incident ou provoqué, que dans

Source officielle
CA

5ème Chambre

686f4c8fd3976f57d00d3114

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le pourvoi en cassation ne peut donc être un motif de sursis à statuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8825e

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

La société LM Investissements, pour s'opposer à la requête, soutient que le magistrat de la mise en état n'est pas compétent pour apprécier la recevabilité d'un appel nullité, et invoquant le caractère

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697261abcdc6046d4750fb0b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des appels La recevabilité de l'appel principal et de l'appel incident n'est pas discutée et les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7cdc42a2105dbc59b7a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'arrêt rendu le 20 juin 2022 par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a (pourvoir n°21-12.347) : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 02 décembre 2020, entre

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f183c9498318209c03

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Qu'en supposant pour les besoins du raisonnement que la Cour casse les arrêts qui lui sont déférés au titre des deux pourvois invoqués par la CARSAT PAYS DE LA LOIRE, on aperçoit aucunement l'incidence

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6970b766cdc6046d471a31a1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

sur renvoi après cassation APPELANTE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] CHARPENNES [E] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f750a86527a11effc4b66b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 28 février 2025, la société Quadri Fiore a déposé des conclusions d'incident dans lesquelles elle a demandé à la présente juridiction de statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l'appel, et

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65375f57974d258318454fd9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

DECLARER l'appel incident de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL irrecevable, en tout cas mal fondé, En conséquence, Le REJETER, En tout cas, REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b01f

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

* * * PROCEDURE DEVANT LA COUR Dans un litige opposant Philippe X... à Yves Y..., et sur le pourvoi de Y..., la cour de cassation a cassé et annulé, le 12 juillet 2006, en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76e6cdc6046d47036043

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cass. 2ème Civ., 9 janvier 2020, pourvoi n°18-24.606), l'appel incident ayant pour conséquence d'élargir la dévolution opérée par l'appel principal quant à l'objet du litige.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa73bcaf505db696472

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La SA La Banque postale consumer finance entend se prévaloir de l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°17-28.467) pour soutenir que « le point

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cfc

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Par voie d'appel incident, la Crédit agricole reproche à l'ordonnance frappée d'appel d'avoir omis de mentionner les intérêts futurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6736f4786344337a757c245e

Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer 15.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a0ff301cdc6046d4789652d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions d'incident du 30 avril 2026, M.

Source officielle

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