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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00953_20220927
27 septembre 2022
L'ONIAM a relevé appel de ce jugement, qui a été également contesté H Mme E née B H la voie de l'appel incident.
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a053
15 octobre 2007
Faute pour l'appelant de démontrer en l'absence d'envoi recommandé qu'il a adressé son mémoire avant le 27 décembre 2007, il sera déclaré déchu de son appel. 5 B-Sur la recevabilité de l'appel incident
Chambre Sociale
69e1c4f1cdc6046d4788a8ea
16 avril 2026
Elle se prévaut en ce sens d'un avis de la Cour de cassation du 3 juin 2021 (n° 21-70.006). Mme [D] conclut au contraire à la recevabilité de sa demande.
Pôle 4 - Chambre 2
686f4ca1d3976f57d00d3218
9 juillet 2025
du même code en cause d'appel : à M.
2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
A la suite du pourvoi en cassation de M. et Mme C, E a annulé l'arrêt n°20TL04412, rendu le 22 novembre 2022 et renvoyé l'affaire à la cour.
2ème Chambre
BINET MEROTTO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
642fb60bcece1704f574752d
6 avril 2023
En définitive, les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile n'octroient au président de chambre le pouvoir de statuer sur la recevabilité de l'appel, principal, incident ou provoqué, que dans
5ème Chambre
686f4c8fd3976f57d00d3114
Le pourvoi en cassation ne peut donc être un motif de sursis à statuer.
6253c962bd3db21cbdd8825e
15 mars 2006
La société LM Investissements, pour s'opposer à la requête, soutient que le magistrat de la mise en état n'est pas compétent pour apprécier la recevabilité d'un appel nullité, et invoquant le caractère
Chambre civile Section 1
697261abcdc6046d4750fb0b
21 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des appels La recevabilité de l'appel principal et de l'appel incident n'est pas discutée et les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cdc42a2105dbc59b7a
13 juillet 2023
L'arrêt rendu le 20 juin 2022 par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a (pourvoir n°21-12.347) : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 02 décembre 2020, entre
TARIFICATION
653ca5f183c9498318209c03
27 octobre 2023
Qu'en supposant pour les besoins du raisonnement que la Cour casse les arrêts qui lui sont déférés au titre des deux pourvois invoqués par la CARSAT PAYS DE LA LOIRE, on aperçoit aucunement l'incidence
1ère chambre civile B
6970b766cdc6046d471a31a1
20 janvier 2026
sur renvoi après cassation APPELANTE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] CHARPENNES [E] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS
Ch civ. 1-4 construction
67f750a86527a11effc4b66b
8 avril 2025
Le 28 février 2025, la société Quadri Fiore a déposé des conclusions d'incident dans lesquelles elle a demandé à la présente juridiction de statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l'appel, et
Chambre 1 A
65375f57974d258318454fd9
18 octobre 2023
DECLARER l'appel incident de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL irrecevable, en tout cas mal fondé, En conséquence, Le REJETER, En tout cas, REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions
6253ca6ebd3db21cbdd8b01f
17 décembre 2007
* * * PROCEDURE DEVANT LA COUR Dans un litige opposant Philippe X... à Yves Y..., et sur le pourvoi de Y..., la cour de cassation a cassé et annulé, le 12 juillet 2006, en toutes ses dispositions
Pôle 1 - Chambre 3
69fd76e6cdc6046d47036043
7 mai 2026
Cass. 2ème Civ., 9 janvier 2020, pourvoi n°18-24.606), l'appel incident ayant pour conséquence d'élargir la dévolution opérée par l'appel principal quant à l'objet du litige.
1ère Chambre
64a7afa73bcaf505db696472
6 juillet 2023
La SA La Banque postale consumer finance entend se prévaloir de l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°17-28.467) pour soutenir que « le point
6253c99ebd3db21cbdd88cfc
9 novembre 2006
Par voie d'appel incident, la Crédit agricole reproche à l'ordonnance frappée d'appel d'avoir omis de mentionner les intérêts futurs.
Pôle 5 - Chambre 16
6736f4786344337a757c245e
14 novembre 2024
Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer 15.
6a0ff301cdc6046d4789652d
21 mai 2026
Par dernières conclusions d'incident du 30 avril 2026, M.
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