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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92738
22 septembre 2015
de leurs demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif " et ce au terme des motifs suivants : " Sur le deuxième moyen du pourvoi incident des salariés, pris en sa seconde
6253cde9bd3db21cbdd94ef9
2 juillet 2021
La décision d'apport partiel d'actif de l'associé unique du 15 juin 2007 produite par la société Loft One attestant de l'apport partiel d'actif par la société Holding Carrere de la branche complète et
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00786_20250703
3 juillet 2025
Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée en toutes ses branches.
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion en qualité d'ouvrier polyvalent signé le 02 novembre 2011, renouvelé une première fois le 1er novembre 2012 pour un an, puis une seconde
8ème chambre
5fe212a4334b522acfdab488
15 décembre 2020
Au sens de ces dispositions, le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance
5ème chambre
DCA_22NT03836_20240604
4 juin 2024
Dans une seconde instance, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2105685, M.
1ère chambre section inst
634f95e7b5afe5adfff28d09
18 octobre 2022
* * * * Par conclusions signifiées le 8 avril 2021, la SA Domofinance sollicite de la juridiction du second degré qu'elle: -Confirme dans la mesure utile la décision entreprise, -Dise irrecevables
1ère Chambre
6163e9cb2e03570bfc8b3f29
15 février 2010
d'un lotissement, les textes ne prévoient aucun délai pour la réalisation des équipements extérieurs et que le dommage n'est donc pas né et actuel et n'est même pas certain dans son principe, - en second
Pôle 2 - Chambre 5
5fda9ff5d4867d306cbaf2de
11 juin 2019
Le 27 juin 1981, elle a reçu deux culots sanguins à la suite d'une césarienne et trois nouveaux culots le 25 mars 1985 à la suite d'une seconde césarienne.
Pôle 5 - Chambre 16
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
Il a retenu, sur le second point, que les recours avaient été « introduits hors délai selon la loi du siège » (ii du B du III de la sentence) avant de conclure que « Compte tenu de ce qui précède ['] les
64a50d01b8594705dbfcccbf
4 juillet 2023
Par acte sous seing privé du 30 mai 2005, la Sarl MCC pneus a fait l'acquisition, au prix de 110.000 €, d'une branche complète de l'activité de la société HMP, soit la « pose de pneumatiques principalement
6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté dans sa première branche. 15.
Pôle 5 - Chambre 6
6036cbbfbc6c196a3516f80b
3 septembre 2015
du fonds de commerce apportée, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues à la suite de jugements ou transactions' ; que l'article 5 de l'exposé précise
Pôle 2 - Chambre 3
616301524c6681071edf67f0
30 avril 2012
[I] [N] a été assigné à domicile, le 11 octobre 2006, par l'entremise du Tribunal Justicial de Castelo Branco. Il n'a constitué ni avoué, ni avocat. Les héritiers de feu M.
2ème CH - Section 1
635b7210b201587f74be03b1
27 octobre 2022
Sur la seconde branche, en droit, il résulte de l'article L. 622-27 du code de commerce que la lettre de contestation doit être adressée au créancier ou à son mandataire.
6253ca67bd3db21cbdd8af08
15 janvier 2008
Jean-Jacques X...né de son second mariage. Par testament olographe daté du 17 décembre 1968, M.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0dfbc25a97f0381f510c
12 novembre 2014
Cette branche comprend notamment les deux produits achetés par Monsieur [S]. Dès l'installation, Monsieur [S] aurait constaté une 'perte de liaison' entre les deux appareils, l'écran étant noir.
Chambre Sociale
696a0a43cdc6046d4780d510
15 janvier 2026
la [8] à son encontre et signifiée selon acte du 20 juillet 2021 est entachée d'irrégularités, juger nulle et de nul effet la contrainte telle qu'elle lui a été signifiée selon acte du 20 juillet 2021
4e chambre civile
64a7b0713bcaf505db69677f
6 juillet 2023
Le même jour, afin de financer cette acquisition, M.
1ère chambre 1ère section
6163aeb28d16be2ca5050b65
27 mai 2010
d'accès et de passage, et quel est le plan ayant servi à la servitude de cour commune, A défaut, - constater que l'acte du 21 février 1995 ne comporte aucun plan et qu'il y a lieu de statuer selon
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