de la Cour d'appel de DOUAI INTIME Monsieur le Directeur de la Police Nationale aux Frontières Représenté par M.

Selon le I de l'article 63 du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 3.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le préfet de police ne sont pas fondés et reprend les moyens de sa requête devant le tribunal administratif.

B le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de police de Paris s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 1er juin 2022 qui précisait que si l'état de santé de M.

de police judiciaire à 20 heures 10 ; - contrairement à ce qui était soutenu par Mme [R] [E], ses droits afférents la mesure de garde à vue à compter du 29 mars 2025 à 20 heures 10 lui ont été notifiés

A la suite d'un contrôle opéré par les services de police le 21 septembre 2016, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué, par une décision du 12

b) Sur le contrôle d'identité Selon les dispositions de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

Il lui est également reproché d'avoir fait signer 205 procurations, également présentées par sa sœur, par deux autres de ses collègues officiers de police judiciaire.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

A la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de police s'est fondé, notamment, sur l'avis du 24 août 2022 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et

Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit des observations les 7 et 24 mai 2024. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête de M. A. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

s'est estimé, à tort, lié par l'avis du collège de l'OFII.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

[X] de la langue française a été confirmée par Mme [Y] [V], brigadier chef ayant la qualité d'officier de police judiciaire, avec laquelle il s'est entretenu le 1er janvier 2026 à 13 h 35, lui ayant notammé

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête d'appel de M. B est tardive ; - les moyens soulevés par M.

délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE