de payer.

Le moyen ne peut donc qu'être rejeté.

Par ordonnance d'injonction de payer du 11 avril 2016 signifiée le 26 juillet 2016, le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a condamné la SOTRADOM à payer à la société LLC la somme

de leur inscription au FICP -de condamner la BPCA à leur payer 20. 000 € de dommages et intérêts.

de payer du 24 juin 2013, ainsi que sur la requête en injonction de payer présentée par cette société le 28 mai 2013.

Sur les décisions fixant le pays de destination : 10.

Elle a sollicité la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, ainsi que la condamnation de M. et Mme X... à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

juge a justement déclaré la requête en injonction de payer irrecevable.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 19. En deuxième lieu, M.

le pays de destination, dont elle a demandé l'annulation sous le n° 2301486.

A à l'appui de chacun de ces moyens.

de payer, que c'est sans fondement que l'intimée prétend que l'absence de signature sur l'injonction de payer laisse supposer que les indications de l'article 1413 du code de procédure civile n'ont pas

En premier lieu, Mme A reprend ses moyens de première instance tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par un jugement n° 2201677 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

de payer formée par AQM Music, - dit celle-ci bien-fondée en son opposition et, mettant à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12 mai 2021 par le tribunal de commerce de Paris, *déclaré

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination devraient être également annulées par voie de conséquence ne peuvent

Au surplus, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents que le premier juge a statué sur le fond ,y ajoutant sur les moyens nouveaux suivants de l'appelant: Sur le

L'ordonnance d'injonction de payer est donc devenue définitive.

Sur la provision ad litem Moyens des parties : M.

La société [N] ne réglant plus régulièrement ses cotisations, le 25 février 2022, la Caisse BTP a présenté une requête en injonction de payer.