Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement en indiquant que : - sur l'indemnisation du sol, l'assiette de la copropriété comme indiqué au paragraphe III du règlement de copropriété

le règlement de copropriété.

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La résidence du [Adresse 2] à [Localité 1] est soumise, selon règlement de copropriété du 21 mars 2014, au statut de la copropriété.

En ses dernières écritures déposées le 28 mai 2013 auxquelles il y a lieu de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M.

Sur les deux premiers lots, ont été édifiés les immeubles LE SOLEAU I et LE SOLEAU II.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges au point 3 du jugement en litige. 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

délai de prescription de sorte que l'ancienne assise foncière des 632 lots de copropriétés composant la copropriété initiale est divisée en deux copropriétés juxtaposées, elles-mêmes régies par des règlements

Chacun des deux couples a construit un bâtiment sur son lot ; un règlement de copropriété a été établi le 27 avril 1982.

Un règlement de copropriété avec état descriptif de division a été dressé par acte notarié du 27 avril 1967 et a été modifié à deux reprises les 8 juin et 25 juillet 1967.

Le 1er août 2019, le syndic de copropriété, la société Nexity Lamy, a demandé à Mme [V] de cesser d'utiliser cette place de stationnement à compter du 31 octobre 2019, sans lui donner de motif.

affectant le règlement de copropriété.

Le premier juge s'est notamment fondé sur les motifs suivants : S'agissant des arriérés de charges de copropriété du 1er janvier 2017 au 22 mars 2021, 1er trimestre 2021 inclus: le premier juge a déduit

Y... et à Mme X... épouse Y... moyennant un prix de 925 000 € plusieurs lots de copropriété correspondant à un grand appartement en triplex, rez-de chaussée, premier étage ainsi que sous-sol aménagé d'une

* Le premier rapport de l'administrateur provisoire confirmait que la copropriété était en difficulté en raison du non-paiement des charges appelées par des copropriétaires notamment M.

de copropriété.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

des immeubles bâtis et du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier.

le bureau des hypothèques à modifier la destination du lot de copropriété n° 6, ainsi qu'elle l'a expressément précisé par courrier du 23 mai 2017.

de copropriété dues pour 2009, + 68 855 F CFP au titre des charges de copropriété dues pour 2010, + 93 052 F CFP au titre des charges de copropriété dues pour 2011, - de débouter Mme Lucette X... de

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.