CETAT36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.<br/>

CETAT36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.<br/>

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 07/04/2026, 24TL00118, Inédit au recueil Lebon

rupture contractuelle au 1er juillet 2022, - condamné l'IPAG de [Localité 1] à payer à Mme [E] les sommes suivantes : . 64 216 euros au titre des rappels de salaire sur la période du 01/01/2019 au 01/07

[O] [D] né le 07 Juillet 2002 de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 05 août 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07

03 Avril 2004 à [Localité 2] de nationalité Syrienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07

Juillet 1999 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 06 août 2025 par le tribunal correctionnel de Nice notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07 avril

Suivant requête du 17 avril 2026 enregistrée par le greffier le 19 avril 2026 à 14 heures 07, [F] [N] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.

d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Mme la première présidente, assistée de M.BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience publique du 07

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 9 avril 2026 à 07 heures 23, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance pour les mêmes motifs.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N°163/2026 , 2 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 07

[J] [K] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 2 juin 2026 à 11 heures 07 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et

[D] [F] né le 07 Septembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Non comparant et assisté de Maître Lidwine MALFRAY, avocat au barreau de PAU

privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 07

Après débats à l'audience du 05 Mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 07 mai 2026, l'ordonnance suivante : Par jugement

CETAT55-03-06-07 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office. - Experts

CETAT66-07-01-02-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation administrative. - Consultation du comité d'entreprise.

/2024 à 15H09 ; Vu le renouvellement de la mesure d'isolement le 03/07/2024 à 03H09 par le Docteur [R] puis par le docteur [L] le 03/07/2024 à 10H34, puis à 22H34 le 04/07/2024 à 11H20 puis à 23H20