de Nice d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande du 26 novembre 2018 tendant à obtenir le paiement de la somme de 62

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur au paiement des sommes déjà réclamées en première instance outre celles de 880 € de rappel d'indemnité de licenciement et de 304, 62

nécessairement grief, . la garde à vue, levée près de trois heures après les instructions du procureur de la République, est une garde à vue de confort ne répondant plus aux critères énumérés à l'article 62

obligatoire pour l'employeur, et dont le montant dépend de critères objectifs fixés par l'accord, n'a pas de caractère aléatoire ; qu'il doit donc en être ainsi de la gratification d'ancienneté de 7 968, 62

X... de lui payer la somme de 2 612, 18 € en principal au titre du prêt, et celle de 16 358, 62 € au titre du découvert. Par acte du 19 septembre 2003, la banque a assigné M.

Le 24 mai 2020, la société Biothy a mis la chambre des métiers et de l’artisanat de Guyane en demeure de payer les sommes dues, soit la somme de 62 500 euros non payée au titre de la première facture,

Après avoir désigné un expert afin d'évaluer ces préjudices, le CIVEN a proposé à Mme C une offre d'indemnisation d'un montant de 62 944 euros.

La commission indique par ailleurs que la communication des documents d'état-civil est notamment régie par les articles 8 et suivants du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une déclaration récognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62

INTIME [V] [N] ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°62

... pour défaut de preuve du prêt, la banque n'ayant produit que des photocopies, et a condamné Jonathan David X... qui reconnaissait le principe de la créance contre lui, à payer la somme de 10 547, 62

L'EDUCATION DE LA MARTINIQUE DITE MAE 94 bld du Général de Gaulle 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE LA MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION-MAE 62

Sur ce, L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par

1994 (avril 1994) ; f) AG/5(4)/BD/61,dossier 1- Situation politique au Rwanda (juin- juillet 1994) ; g) AG/5(4)/BD/61, dossier 2- Situation politique au Rwanda (juin- juillet 1994) ; h) AG/5(4)/BD/62

Par décision en date du 10 juillet 2020, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des dettes du couple dans la limite de 62 mois compte tenu d'une capacité de remboursement de 1 913,23 euros

Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

premier lieu, de condamner la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à leur verser les sommes de 572 046,81 euros TTC (138 545, 06 euros au profit de la Bouygues travaux publics régions France, 99 909, 62

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express (ERE) et la SNCF Réseau à leur verser la somme de 62 500 euros en réparation

Par acte du 13 décembre 2017, la société GSB a fait délivrer à la société Europa une sommation de payer sous huit jours la somme de 100 815, 62 euros en principal.

- condamné in solidum la SARL AGORA ARCHITECTURE et la SARL PHILIPPE Z... à payer à M. et Mme X... l'indexation, par application de l'indice BT 01 du coût de la construction, sur la somme de 94. 954, 62