soit ordonnée, que les défendeurs soient condamnés à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que l'exception d'incompétence soit rejetée.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[Z] [K] à lui régler les sommes suivantes : 13.093 euros à titre de dommages-intérêts, 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M.

[K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article

1244-1 et 1244-2 du Code civil, - énoncer que chaque partie supportera ses dépens.

Ils font valoir à cet égard qu'aux termes de l'article R.611-38-1 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein

[V] [X] soutient qu'aux termes de l'article R. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation

MOTIFS Selon l'article R. 1454-26 alinéa 1 du code du travail « Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

[P] se contente de demander à la cour de 'constater l'abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code civile'.

PAR CONSEQUENT : DEBOUTER Monsieur [L] [K] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [L] [K] au paiement de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

[Y] et Mme [Z] demandent à la cour : Vu l'article 2224 du code civil, - de juger l'appel de la SELAS [K] [F], Laurent Colnot Julie Loulier, notaires associés droit et conseils et Maître [K] [F]

EGIS, mais non par [K] [E] pour une raison inconnue.

- que compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SAS Urbauto, Mme [K] doit être condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu l'article 566 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, -condamner la société Foncia Alpes Dauphiné à régler à la SCI Rayer la somme de 6 000

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée

faits de harcèlement sexuel, ce que conteste l'employeur. *** Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement

[K] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour que soit jugé si les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail s'appliquent entre la société Onyx Aquitaine et le SMITOCOM.

, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.