demandes adverses et la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [Localité 1] aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.' 12.

A la suite de l'incident en recevabilité de l'action formée par la MACIF sur le fondement de l'article L.122-2 alinéa 2 du code des assurances, le juge de la mise en état du tribunal de BOBIGNY a, par

Ensuite, les premiers juges ont évoqué la faute de la caisse dans son 'obligation d'information', tout en se fondant sur l'article 1 240 du code civil.

Visant les articles 1792 et suivants du code civil, 1240 et 1250 du code civil et L. 241.1 du code des assurances, l'appelante soutient que les désordres allégués affectent la solidité de l'ouvrage ou

, 121, 122 et 123 correspondant à quatre locaux en rez de chaussée.

articles 700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la

[R] [B] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, frais d'expertise amiable inclus, -condamné M.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 décembre 2021 les appelants demandent à la cour, 'Vu les dispositions des articles 122 et 124 du code de procédure civile, Vu les

L. 121-1 du code des assurances.

code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer

L'assureur conteste en deuxième lieu, le jugement en ce qu'il a refusé de retenir l'exception de l'action subrogatoire dans les conditions de l'article L.121-12 du code des assurances, et dont il soutient

: « VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration

Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure en appel ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que les articles 270 à 272 du Code Civil modifiés par la loi du 30 juin 2000 disposent

L. 122-12 et L. 124-3 du code des assurances, de l'article 2226 du code civil et des dispositions de la Loi dite Badinter du 5 juillet 1985, de : - dire et juger la Macif recevable et bien fondée en