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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65449c9fc71a6a83181c8c16
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle fonde sa demande de communication des pièces sur les articles 11, 133, 134 et 145 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036751
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036754
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61d4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6031fe00bcdea13642ec0ab3
23 mai 2018
23 mai 2018
au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8eee
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de cette irrecevabilité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
64a8fef603029105dbedbf62
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article R 142-11 du CESEDA prévoit que le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en 'uvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère
Source officielle14e chambre
5ffc713e5f9f2048b2d04d3c
7 janvier 2021
7 janvier 2021
[H] demande à la cour, au visa des articles 16, 145, 146, 367, 493, 564 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf259a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d28
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle conteste que la perte de la chose louée puisse être invoquée au regard de la finalité recherchée par l'article 1722 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a1884941
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6711fab47603bf88a18846a9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur ce, la cour, En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c54f3c369c7f74996d96
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sis [Adresse 4], intimé, invite la cour, au visa de loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 700 du code de procédure civile, à : - déclarer le syndicat des copropriétaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc64
7 janvier 2025
7 janvier 2025
conformément à l'article 1353 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de 8 705 euros, par son article 2 a déchargé Mme B de l'obligation de payer la somme de 12 140 euros, et par son article 3 a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère Chambre
6868b5289508abe8512046d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
civil, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M [L] du 26 août 2024, DEBOUTER Mme [A] [I] épouse [W] de ses fins, moyens et prétentions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d36
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[S] L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
13 mars 2014
Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure et gratuite et sans frais.
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e19
21 février 2006
21 février 2006
selon le cas, du représentant des créanciers ou du liquidateur mais "tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant", les institutions mentionnées aux articles L.143
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87ef6
21 février 2006
21 février 2006
selon le cas, du représentant des créanciers ou du liquidateur mais "tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant", les institutions mentionnées aux articles L.143
Source officiellePage 19 sur 410