Le même jour à 22 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Monsieur Philippe VITI, Greffier, a tenu seule l'audience

de ses demandes, fins et prétentions comme étant infondées et parfaitement injustifiées, ' CONDAMNER la SAS [1] au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1] résultant de l'incendie survenue le 22 septembre 2016, - L'a condamnée à payer aux époux [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - L'a déboutée ainsi que

cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

R.123-36 du même code précise, ensuite « lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé

L. 8221-1 du code du travail.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le procureur de la République a désigné un expert judiciaire afin de déterminer les causes de l'incendie dans le cadre de l'enquête pénale. L'expert a déposé son rapport le 22 juin 2015.

Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours

- [Localité 2] représentée par Monsieur [C] dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

de l'article L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme

L'expertise qui a été réalisée a permis de situer le point de départ de l'incendie dans le salon situé au rez-de-chaussée.