civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

[S] a acquis la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par déclaration souscrite le 25 juin 2001 et enregistrée le 6 mai 2002.

MOTIFS Selon l'article R. 1454-26 alinéa 1 du code du travail « Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02320 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7J Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 13h30, par le magistrat du

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme

Elle rappelle que l'article L. 311-24 du code de la consommation n'impose pas l'envoi préalable d'un courrier de mise en demeure et observe que l'article 4-6D du contrat dispensait expressément et sans

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

et dire infondé la Sas Alpadistri de ses demandes, - y ajoutant 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens dont les éventuels frais en cas d'exécution

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 684 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable et

Il n'importe pas en conséquence que les moyens au soutien du pourvoi demeurent inconnus à ce jour, et la demande, déposée dans le délai d'un an du prononcé de l'arrêt du 26 juillet 2012, est recevable

de conduire ; infraction prévue par l'article L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route

de prévention des risques d’incendie de forêt sur le territoire de la commune des Pennes Mirabeau.

La saisie exécution de navire est régie par les articles L. 5114-23 à L. 5114-29 et R. 5114-20 à R. 5114-28 du code des transports ; Aux termes de l'article L.252 A du Livre des procédures fiscales

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office