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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 3
6348ff5063d497adffda3eff
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345410
3 avril 2025
3 avril 2025
[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " Aux termes de l'article 164 B du même code : ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB (…) ». 6.
Source officielleChambre commerciale
6308624b5d4f3fc56380b0d2
25 juillet 2022
25 juillet 2022
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba41
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1635 bis P du code général des impôts et de l'article 963 du code de procédure civile, sa constitution est irrecevable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e71
17 juillet 2025
17 juillet 2025
une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombant aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01147_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielleChambre civile
67908ccf1b5a79f7327054e8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1635 bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01275_20260217
17 février 2026
17 février 2026
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01297_20260217
17 février 2026
17 février 2026
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c75
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Le Procureur de la République s'est opposé, devant le Tribunal, au prononcé de l'adoption plénière, notamment au motif que l'article 370-3 du code civil pose le principe que l'adoption d'un mineur étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation
Source officiellePage 19 sur 139