[J] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [I] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise. 3.

[P] [Z] et la Mutuelle des architectes français, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, 16 du code de procédure civile et L.121-12 du code des assurances,

Gérard PICQUE, magistrat honoraire en charge de fonction juridictionnelles qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure

Selon l'article R.1332-3 du même code : 'Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

la responsabilité du fabriquant et du vendeur sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil et les articles 1641 et suivants du code civil.

4.11 de la convention collective), - 10 927,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (article 4.10 de la convention collective), - 1 092,75 euros à titre de congés payés sur préavis,

Les dispositions du règlement intérieur national interdiraient selon Me [H] un tel 'meilleur accord' des parties, l'article 14. 4.1 du règlement intérieur national prévoyant que « Sous réserve des dispositions

1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article

Conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe

450 du code de procédure civile

La société All Star CV vient en conséquence conformément aux dispositions de l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle aux droits de la société converse Inc sur ces marques.

[B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.