La société Rothschild Martin Maurel objecte à juste titre qu'il résulte des dispositions des articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail, que lorsque, comme en l'espèce, le médecin du travail a

500 euros, - de déclarer infondée la demande présentée par le FIVA au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'en débouter

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Il résulte enfin des articles L.1152-1, L.4121-1 et L.4121-2 du même code que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

Les dispositions des articles L 4121-1 à L 4121-5 du Code du travail imposent à l'employeur d'assurer, la santé mentale et physique de ses salariés.

intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail ; - condamné la société

En application de l'article R. 411-45 du même code, le premier échelon de cette médaille, dit " argent ", peut être décerné après vingt années de services.

450 du Code de procédure civile.

de l'article L.1232-6 du code du travail l'employeur doit faire figurer dans la lettre de licenciement l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur; qu'elle est rédigée comme suit : "(...) nous

des articles du code de la route.

[U] aurait reçu la formation adéquate exigée par l'article R 4323-55 du code du travail.

Sur la demande reconventionnelle de la société ; Selon l'article 410 du Code de procédure civile, l'exécution sans réserve d'un jugement exécutoire vaut acquiescement.

à l'article L.1235-13 du code du travail, à la somme maximale de un mois de salaires, soit 3 417 euros, En tout état de cause, débouter M.

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail, I.

Sur l'exécution du contrat de travail Concernant l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce impose à l'employeur de prendre les mesures