Par conclusions écrites régulièrement communiquées, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse, dispensée

A l'attention des juges du second degré, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du nouveau code de procédure civile, dont les dernières en date sont du 5 janvier

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance autorisant l'appelant à assigner à jour fixe et l'assignation à comparaître devant la Cour le 3/12/2019 délivrée le 27/8/2019 à la société

Aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes, dans ses versions applicables en 2015 et 2016, 'I.

PRONONCE : Le 22 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

450 du code de procédure civile

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 28 juillet 2024 notifié à 12h12, ordonnant

452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

455 et 458 du code de procédure civile.

le montant des sommes dont elle sera amenée à faire l'avance en application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au paiement des éventuels frais d'expertise.

450 du code de procédure civile

452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.