[B] [L] demande à la cour, au visa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, des articles 1674 et suivants du code civil, 2241 du code civil, 3, 4 et 463 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne FABERT

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

de l'article 699 du code de procédure civile, - déclaré commun l'arrêt à la CPAM du Finistère.

En aplication de l'article 462 du code de procédure civile, dans ses dispositions issues du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, la Cour statue sans audience. *** Par arrêt en date du

462 du code de procédure civile, la requête a été examinée par M.

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 janvier 2024.

titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la CGRR aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avocat concluant.

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile ; - Autorisé le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire ; - Rejeté les demandes au titre de l'article

L. 4614 ' 12 du code du travail.

[F] [V] a déposé une requête selon les dispositions des articles 462 jusqu'à 468 du code de procédure civile priant la cour de bien vouloir statuer en omission ou en révision ou en interprétation ou en

Vu les dispositions de l'article 1235-4 du Code du Travail et l'article 463 du Code de Procédure Civile Faire droit à la requête en omission de statuer Condamner la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES

à 467, 469 à 477) et n 181 (anciennement 468 et 469) ont fait l'objet d'un partage.

462 et 463 du Code de procédure civile, et qui propose l'application de l'article 32-1 du Code de procédure civile en condamnant l'auteur de cette requête à lui payer 5. 000 € de dommages et intérêts

1101 du Code civil. 

463 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

dissimulations et autres ; - 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.