450 du code de procédure civile

954 du code de procédure civile'.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire

forcée mais inutiles au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et doivent rester à leur charge.

450 du Code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

[C] [Q] qui succombe, doit supporter tous les dépens de cette procédure et se trouve mal fondé en sa demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la défenderesse au paiement des dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, le jugement entrepris est immédiatement exécutoire, son délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif ainsi que précisé par l'article R121-20 du code des procédures civiles

[F], Me Le Scolan la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en cause d'appel: 1000€ Déboute M.

700 du nouveau code de procédure civile, l'association CRÉATIONS, intimée conclut à la confirmation du jugement et au paiement de la somme de 800 € en application de l'article 700 du nouveau code de

450 du code de procédure civile

805 et 905 du Code de Procédure Civile.