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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
635b7215b201587f74be03db
27 octobre 2022
L. 3245-1 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
de la miofasciite à macrophages mais également des symptômes développés ultérieurement ; - si la présomption de l'article L411-1 du code de la Sécurité Sociale n'est pas irréfragable, il appartient
Pôle 5 - Chambre 11
6035ac2d3237d9104ae78500
18 mars 2016
Elle précise que l'article L.114-1 du code des assurances est impératif et que l'article R.112-1 du code des assurances est inapplicable dans les rapports entre PMC et BPCE.
1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, par des actions de prévention
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
L 451-1 et L 452-1 à L 452-5 du code de la sécurité sociale.
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
[G] [J] la somme de 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la délégation UNEDIC AGS-CGEA de [Localité 7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code
Sociale C salle 3
65375f71974d25831845508d
20 octobre 2023
R1454-28 du code du travail, -débouté M.
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
L. 1334-13 du code de la santé publique
2e chambre 1re section
615e0e03c25a97f0381f514e
16 octobre 2014
242 du code civil ; -condamner [N] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -fixer la prestation compensatoire
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587fb
8 janvier 2025
200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire aux termes de l'article R1454-28 du code du travail ; - Dit que les sommes
4eme Chambre Section 2
69673eb2cdc6046d473a3a59
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié
Pôle 5 - Chambre 10
6010005f7ff886799339cf8f
11 janvier 2021
l'article 699 du code de procédure civile.
14e Chambre
6032b55f0952192c995bfb17
6 décembre 2017
l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, conseiller, faisant fonction de président
6253cceebd3db21cbdd91bc7
29 octobre 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire
Chambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
R1454-28 du Code du Travail, CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens».
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7f825bc09850b8267d
3 octobre 2018
Y... ' HPAB - Général de Santé Clinique ' G.S.C ' Médifutur et Socphipard de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les autres chefs de demande de Me O...
8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245172
16 octobre 2024
de Menuiserie Isothermique la somme de : - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - 5.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile (action abusive
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