CENTRALE KREDIETVERLENING, société anonyme de droit belge venant aux droits de la société anonyme de droit belge RECORD CREDITS, anciennement dénommée RECORD BANK [Adresse 7] [Localité 4] (Belgique

BELLOT MULLENBACH & ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Olivier ANG, avocat au barreau de PARIS, K0045 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

a déchargé la SAS Centigon Holdings France des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 à raison des dividendes versés à la société anonyme de droit belge

forfaitaire de 1 605 200 euros HT, dans le cadre de la construction du nouvel hôpital de Capesterre Belle-Eau.

DBVW-V-B7K-IYLW N° de minute : 155/26 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 AOUT 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bella Stella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de la

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités belges

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités belges

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités belges.

La société de droit belge Becarv (la société Becarv), domiciliée en Belgique, est un bureau d'études spécialisées dans l'ingénierie et le suivi de projet de construction de laboratoires pharmaceutiques

FAITS ET PROCEDURE : La SCCV BELLA URDINA a souscrit auprès de la SA ALBINGIA une police dommages ouvrage pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation sis à [Localité 4] composé notamment

" et " Barbuda Belle II ", lesquels ne lui appartiennent pas.

appartenant à un tiers et a reconnu avoir utilisé de faux documents et prétendu avoir la double nationalité belge et tunisienne pour pouvoir travailler ; M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités belges responsables

[Y] [I] né le 04 février 2000 à [Localité 1], de nationalité belge RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 Informé le 9 octobre 2025 à 14h25, de la possibilité de faire valoir ses observations

Représentée par Me Emmanuel DOUET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VANNES -------------------------------------------------------------------------- N°160 Nous, Philippe BELLOIR

Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19.00339 -------------------------------------------------------------------------- N°283 Nous, Philippe BELLOIR