répertoire général : S 14/06947 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mai 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13/05505 APPELANTE Société LAURENT PERRIER

ainsi que les pertes d'exploitation outre tous les dommages immatériels jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission sur les dires et observations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cran-Gevrier à leur demande de consultation de documents concernant le permis

de construire n° X délivré à la société X, comprenant notamment l'arrêté accordant le permis et tous les avis des administrations et des services consultés ou concernés.

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Plans de sauvegarde et de mise en valeur.<br/>

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.<br/>

de Paris pour que la poursuite de la mesure de soins psychiatriques dont fait l'objet Mme [J] [F] depuis le 21 mars 2023 au titre du péril imminent soit ordonnée.

Par un arrêté de péril imminent du 22 mars 2019, le maire a enjoint à la société Frederika de réaliser diverses mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin à ce péril.

notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal d'Argeliers du 6 mai 2017 ainsi que l'arrêté du maire de cette commune du 11 décembre 2017 portant péril

Philippe X... ... 63220 DORANGES Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-de ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE-BRODIEZ et Associés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de copie des documents suivants, concernant la demande de permis

de construire de la société ADIM Sud-Ouest : 1) l'intégralité des pièces du dossier ayant abouti à l'arrêté de permis de construire ; 2) l'arrêté de permis de construire en date du 28 octobre 2016 (PC

No 06/08619 AFFAIRE : S.N.C. 48 AVENUE GABRIEL PERI C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE SUD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2006 par le

titre du péril imminent.

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Perte de gains professionnels futurs Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus

Il conclut que l'arrêté de péril ne rend pas l'immeuble inaliénable et que la mairie va effectuer les travaux d'office ce qui va redonner sa valeur à l'immeuble.

Elle prétend ainsi que sur la période du 9 janvier 2012 au 30 juin 2014, 29.628 retards, avaries ou pertes de colis ont fait l'objet de réclamations.

Une garantie ' Votre tranquillité financière' a été souscrite qui est une garantie perte d'exploitation permettant d'indemniser, sous certaines conditions, les pertes d'exploitation et la perte définitive

PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par requête du 09 août 2022, le directeur de l'hôpital GHU [Adresse 4] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par décision du 22 septembre 2022,le Directeur de l'hôpital GHU [8] a décidé de l'hospitalisation complète sous contrainte de M.