Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2018 Le vingt cinq Octobre deux mille dix huit, par mise

A et Mme C au titre des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la commune de Bren la somme de 2 000 euros à leur verser.

- Condamne la SA Bred Banque Populaire à restituer à M.

Par jugement du 22 décembre 2023, le tribunal de commerce de Montluçon a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société Brea System.

Dans ces conditions, une délivrance des documents de voyage devra intervenir à bref délai.

deux demandes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, et de mettre

JPM / MD BRED BANQUE POPULAIRE C / Jean-Paul X...

représenté par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : A0201 Intimé : URSSAF ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref

Il estime qu'il appartient à la Préfecture d'établir la délivrance d'un laissez passer à bref délai ce qu'elle ne fait pas.

Par ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai du président de chambre en date du 06 septembre 2024, l'affaire a reçu fixation pour être plaidée le 14 janvier 2025.

[P] [S] suivant déclaration reçue au greffe le 08 mars 2024, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai transmis par le greffe par le RPVA au conseil de l'appelant le 14 mars 2024, Vu l'avis de

C'està tort que le premier juge a cru pouvoir rejeter la demande de quatrième prolongation de la rétention de l'intéressé aux motifs que l'administration n'apporte pas la preuve d'une délivrance à bref

En outre, sur la délivrance des documents de voyage à brève échéance, il est indiqué que l'administration est en possession d'une copie de l'acte de naissance et de la carte d'identité tunisienne de M.

[S] [I], sont co-titulaires d'un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans les livres de la société anonyme coopérative de banque populaire BRED Banque Populaire.

SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Benoît PETY, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 29 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/00163 APPELANT [E] [P] Représenté par Me Anais BRAYE

MINUTE N° 18/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde [E] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 17/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde [I] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Reçu copie et pris connaissance le vendredi 12 août 2022 - M. [Y] [O] alias [C] [B] - l'interprète - l'avocat de M. [Y] [O] alias [C] [B] - L'avocat de M.

Le 12 septembre 2025, le greffe a adressé l'avis de fixation de l'affaire à bref délai aux conseils des deux parties Mme [C] et Mme [N]. 6.