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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce21cdc6046d473066bf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

celui-ci s'avère insuffisant, - dit que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération, "dans le but

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d663cdc6046d47315e1c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] n'a pas fait état dans un dire des frais de conservation de l'immeuble ; - les demandes formées devant la cour sont irrecevables comme nouvelles ; - le but poursuivi par l'appelant est dilatoire

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff678cdc6046d4789f71d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il indique par ailleurs que les professionnels qu'il a contactés dans le but d'exécuter le jugement querellé, refusent d'intervenir en précisant que les travaux préconisés par l'expert [X] sont non seulement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b47cdc6046d4745f7cc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d2ecdc6046d47043423

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a'n que soit ordonnée une expertise dans le but d'évaluer précisément les désordres affectant son bien, le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dda6f0d304f138e5f9b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le titulaire de l'emploi inscrit sa démarche professionnelle dans le but de fidéliser et développer sa clientèle.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad17cdc6046d4737e713

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 24 août 2017, Mme [Q] [O] épouse [H] (la victime directe) a chuté sur la voie publique et a eu le pied droit écrasé par la roue d'un bus de la société Star bus [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd85201

Appel

26 avril 2000

26 avril 2000

répond également qu'il n'appartient pas au contribuable de supporter des frais qui incombent à l'employeur et que l'Aide Juridictionnelle n'est accordée qu'exceptionnellement aux personnes morales à but

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87295

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

Elle soutient que le tribunal a commis une erreur en considérant que les opérations litigieuses n'avaient pas eu d'autres effets que ceux d'une vente qui avaient ainsi été dissimulée dans un but uniquement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163773af6919f4eda2c38c9

Appel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

************* EXPOSE DU LITIGE [C] [S] est salariée de la maison de retraite [5] qui applique la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01011_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02587_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00121_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

De plus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01211_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01233_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01552_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01984_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

D a manifestement été contracté dans le but exclusif de faciliter l'installation de ce dernier sur le territoire français compte tenu des antécédents migratoires du demandeur ; - il existe un faisceau

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

48 ans pendant lesquels il a séjourné en France, a estimé que cette demande d’asile présentée postérieurement à son placement en rétention devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but

Source officielle
CA

17e chambre

631987ba51eeae4f1309d39e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[D] [H] a été engagé par la RATP en qualité d'élève machiniste receveur au sein du département Bus, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 8 janvier 1996.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff7940fdbe4ba0776f9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

légitime et en instaurant un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

BUTTERLIN ADVISORY

SIREN 988071924Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/09/2026

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Dépôts des comptes

BUTTERNUT COMMUNICATION

SIREN 800508913Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

27/08/2026

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Dépôts des comptes

YELLOW BUTTERFLY

SIREN 848750071Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/08/2026

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Modifications diverses

BUTTERFLY AERO TRAINING

SIREN 482064110Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/08/2026

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Ventes et cessions

ENT ANDRE NONNENMACHER & FILS, ENTREPRISE DE PEINTURE BUTTERLIN DOMINIQUE

SIREN 698500188Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

Arnaud PREISSIG Notaire 52, Rue Urbain Leverrier 25000 BESANCON 03.81.53.80.72 Suivant acte reçu par Maître Arnaud PREISSIG, notaire à la résidence de BESANCON (Doubs), 52, Rue Urbain Leverrier, le 20 juillet 2026, enregistré au SPFE de BESANCON, le 23 juillet 2026, sous 2026 N 1207, a été cédé un fonds artisanal formant une branche d’activité par : la Société ENTREPRISE DE PEINTURE BUTTERLIN DOMINIQUE, SAS au capital de 20000 €, dont le siège est à COLMAR (68000) 32 rue des Jardins, identifiée

18/08/2026

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