2021, de façon soudaine lors de manipulation de cartons.

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Ordonner le cantonnement de la dette à hauteur de cette somme Accorder à [S] [E] les plus larges délais conformément à l'article 1343-5 du Code civil Statuer ce que de droit sur les dépens comme il

état des parties communes affectées par les travaux non autorisés et cessation des désordres induits pour la copropriété, dûment constatée par huissier, aux frais exclusifs de la SCI Festival 64, - cantonné

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La société CIFFREO BONA indique que le premier réflexe de Monsieur [M] à la suite de son licenciement a été de calomnier son entourage professionnel, en faisant état de certaines malversations qui n=existaient

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère.

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de Dunkerque APPELANTE Mme [G] [Y] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dominique Vanbatten, membre de la SCP Vanbatten Catrix

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Lucile CATTOIR, avocat au barreau de HAZEBROUCK DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25 Mai 2011, tenue par Hervé ANSSENS

Nous vous rappelons les raisons qui nous contraignent à prendre cette mesure': Salarié à temps plein de notre entreprise, vous occupez le poste d'agent d'entretien ' cantonnier sur le territoire de la

représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI

: du 03/07/1978 au 30/09/1978 : apprenti-mineur, du 01/10/1978 au 31/08/1979 : conducteur engin déblocage taille, du 01/09/1979 au 31/08/1983 : abatteur-boiseur du 01/09/1983 au 31/10/1985 : cantonnier

la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI