Par ailleurs, il fait valoir qu'il n'existe aucune atteinte à l'ordre public dès lors que le divorce en Algérie n'a pas été prononcé sur le fondement de l'article 49 du code de la famille, mais sur celui

étrangères à sa demande de communication de l'acte de naissance de son père, Monsieur X, sachant que cette demande a été présentée avec comme justificatif une copie de l'extrait des services militaires de celui-ci

relatifs à la période travaillée, du 9 novembre 2009 au 8 août 2010, au sein de la mairie, dans le cadre d'un service civil volontaire : 1) son contrat de travail ; 2) ses bulletins de paie, hormis celui

Octobre 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Audrey CERISIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, présidente de chambre Dominique Gilles, président Pauline Mimiague, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Amélie CECCOTTI

Localité 7] [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Bouchra AADSSI de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2971 assistée de Me Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL CECCOTTI

l'étendue de son patrimoine immobilier et de la valeur des parts sociales qu'il pouvait détenir dans différentes sociétés dont la SCI [Y] Saint Maudet, la SCI [M] & fils, la SCI Ty [T], la SCI Les cerisiers

Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE BéatriceREGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Audrey CERISIER

Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Audrey CERISIER

: CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Audrey CERISIER DÉBATS :à l'audience publique du 29 Janvier 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Pierre-Yves Cerato

A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat.

GREFFIER : Audrey CERISIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, - et les observations de Me Cerisier, substituant Me Hervet, représentant Mme A....

Il soutient que le rapport de Monsieur [F] n'évoque pas les comptes antérieurs au 31 décembre 2011 et notamment les comptes 2009, seuls certifiés au moment de la cession et ayant pu avoir une incidence

la justice à sa demande de communication d’un certificat de présence concernant son client, incarcéré à la Maison d’Arrêt de Lyon-Corbas, sachant que l'administration lui oppose un refus au motif que celui-ci