AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162146
23 juin 2016
23 juin 2016
secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi à la suite de la visite de chantier
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1ere Chambre Section 1
69e06eaecdc6046d4768b715
15 avril 2026
15 avril 2026
[L] [K] a abandonné le chantier au mois de juin 2018 sans l'avoir terminé.
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