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C B, né le 5 février 1954, a été employé à compter de 1968 en qualité d'agent de maîtrise par la société Esec, entreprise de soudure électrique et de chaudronnerie, devenue la société Fort, laquelle a

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du rapport détenu par le commissariat de police de Chalons-en

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2024 Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON

2025 Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON

Par jugement du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a : - dit n'y avoir lieu à mettre la SA GAN Assurances hors de cause.

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Sur les faits La société [E] et associés exerce une activité de fourniture et de pose de structures métalliques et de chaudronnerie industrielle.

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