COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° 160/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00505 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK7G Décision déférée

L'appel n'étant pas soutenu, la décision déférée est confirmée.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° 159/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00318 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW23 Décision déférée

La décision peut être déférée devant la cour d'appel de Paris.

4 et 5 du décret précité ; - en l'espèce, les tableaux correspondant aux annexes 4 et 5 du décret, dont l'omission est alléguée, concernent les travaux en cours à la date de l'assemblée générale ;

président de la régie à autonomie financière de l'eau et de l'assainissement d'Orthez à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale de la commune d'Orthez, des deux dossiers de dégrèvements

H... succombant principalement à l'instance sera condamnée aux dépens et condamnée à verser à Madame F... la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense

Copie conforme délivrée le 05 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée

SUR CE Le recours exercé par Mme [O], selon les formes et délai prévus par le décret du 27 novembre 1991, est recevable.

de leurs demandes supplémentaires en dommages-intérêts, - condamné la SCI Malea à payer à la société API et à la SCI MGA, chacune, une indemnité de procédure de 2.000,00€, ainsi qu'à supporter les dépens

'; - statuant à nouveau, de condamner la société Papeterie [W] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens

[B] aux dépens.

' CONDAMNER la société MARKEM IMAJE aux entiers dépens de l'instance.

l'ordonnance du juge-commissaire du 5 août 2011, - renvoyé la cause et les parties à l'audience du 6 novembre 2019, - réservé les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 16 Décembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 13/03274.

[X] sera condamné aux dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La solution du litige conduit à confirmer le jugement dans ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ainsi qu'à condamner