MONT DE MARSAN RG numéro : F 13/00269 FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx (40110), destinée

[H] [K], né le [Date naissance 1] 1988, était engagé par la société Agence Générale du Bâtiment (ci-après AGB), en qualité de dessinateur en électricité, position ETAM niveau E.

Sur le non-respect de la destination contractuelle Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est notamment tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

Il sera par conséquent fait droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc afin que M.

Par jugement du 22 janvier 2014, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HEP et désigné Me [H] ès qualités d'administrateur judiciaire

Les dessins, graphismes et découpes de la SA GRAPHIBUS, qui entrent dans la phase de conception qu'elle a elle-même décrit, constituent des oeuvres de l'esprit, tels que définis par le Code de la propriété

Sur la décision fixant le pays de destination : 14. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M.

Par jugement du 22 juillet 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Kraemer et désigné Me Michel Chavaux, en qualité d'administrateur judiciaire

Suivant ordonnance de référé rendue le 24 juillet 2023, le président du tribunal judiciaire de Lyon a désigné M.

5.1 b) de ce même règlement prévoit qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date de dépôt de

la Cour, composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Mme Marie-Pierre FOURNIER, Conseiller Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI

Par ordonnance du 8 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe a désigné M. [G] en qualité d'expert.

jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcé par le tribunal des activités économiques de Paris le 18 décembre 2025, la SCP CBF Associés, en la personne de Me [H] étant désignée

à la clientèle et du restaurant, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; la Cour de Grenoble est désignée cour de renvoi.

[P], premier tiers estimateur désigné l'a contraint de solliciter à nouveau du président du tribunal de commerce par assignation du 4 août 2017 qu'il désigne un autre expert ; que la lecture de l'ordonnance

[A] a été désigné le 8 juillet 2013 président des sociétés ACE SAS, Airwell France SAS, Airwell Industrie France SAS et Wesper Industrie France SAS.

[G] [L], représenté par Me Bellanger, avocat désigné d'office, les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rennes. Par jugement du 3 février 2020, cette juridiction a débouté M. 

documents suivants, contenus dans le dossier administratif de son client : les pièces relatives à la « dénonciation de harcèlement et de discrimination prise en charge par Monsieur X, personne ressource définie