l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " : " Les dispositions: / - du règlement "Dublin

B doit être considéré comme étant une personne habilitée et qualifiée conformément à l'article 5 du règlement Dublin III. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, M.

E comporte la signature de Mme C F qui est la "responsable de la cellule Dublin" au sein de la préfecture du Val-d'Oise.

notamment les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, les demandes formulées au nom de mineurs (application de la décision n°445953 du 27 janvier 2021) ou l’application du règlement de Dublin

Grévellec, avocat au barreau de Paris, toque : E2122 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 décembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Caroline Bianconi-Dulin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel RIspe, président de chambre Caroline Bianconi-Dulin, conseillère Valérie Georget, conseillère Greffier

GRAEVE, président Madame BRUGIDOU, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame BESSE-COURTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame DULIN

GRAEVE, président Madame BRUGIDOU, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame BESSE-COURTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame DULIN

au barreau de PARIS, toque R 134 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2011, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame DULIN

35L7-V-B7J-CLH2I Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J202400716 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de LYON, composée de Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, chargées du rapport, qui ont tenu à deux l'audience (sans opposition des

.-33880 SAINT CAPRAIS de BORDEAUX Libre Jamais condamnée Intimée, non appelante, citée le 14 décembre 2007 à personne, absente, représentée par maître DUPIN loco maître DUCOS-ADER, avocat au barreau

B D, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme G H, adjointe au chef de bureau et à Mme A E, attachée, cheffe du pôle régional Dublin et signataire des arrêtés contestés, à l'effet de

Dans la mesure où la demande d'asile de l'appelant aux Pays Bas a été rejetée, il fait valoir qu'aucune demande de reprise Dublin n'avait lieu d'être.

enregistré comme demandeur d'asile au Portugal et que les autorités portugaises ayant été saisies d'une demande de reprise en charge ont toutefois refusé une telle réadmission sur le fondement du règlement Dublin

d'une assignation à résidence, - les autorités algériennes et tunisiennes ont déjà été saisies aux fins de faire préciser son identité, - les autorités suisses ont été saisies aux fins de réadmission Dublin

afin d'organiser son départ pendant les deux premiers jours de sa rétention et notamment qu'elle n'a effectué aucune diligence auprès des autorités néerlandaises dans le cadre d'une reprise en charge DUBLIN

délibéré de la Cour, composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Christel DUPIN