Greffier lors des debats : Madame Sarah HAFEJEE Greffier lors de la mise a disposition : Madame Falida OMARJEE * * * LA COUR : Par contrat du 17 mai 2019, la SCI KARAIKAL a donné à bail

, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 032835 du 20/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Farida

le 22 Décembre 1976 à ANNECY (74000), demeurant 210, Chemin du Moulin - 74210 GIEZ Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulantsau barreau de CHAMBERY Représentée par Me Jean claude FABBIAN

n° 23/00403 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Fabian

Localité 5] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Fabian

Jean-Thomas KROELL de l'ASSOCIATION KROELL, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur LE COMPTABLE du PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DES VOSGES, pour ce domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Farida

Monsieur [N] [U] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Représenté par Me Xavier DUBOIS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Association IFAC [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Farida

Date naissance 1]1958 à [Localité 2] (YOUGOSLAVIE) [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 assistée de Me Farida

plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Farida

dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Farida

Max demeurant : 488 Route du Vieux Port 74290 MENTHON SAINT BERNARD Avocat : Maître FABBIAN (ANNECY) INTIME ---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 31 Janvier 2002 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE du

exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me VOLPATO de la SCP VÉRONIQUE SCHREIBER-FABBIAN

l'audience publique du 26 novembre 2009 : - SARL EURO MOTORS DEVELOPPEMENT Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Fabian

né le 26 décembre 1981, Kheira, née le 29 novembre 1985 et Aïcha, née le 31 octobre 1993, soit 300 F par enfant, fixé à 300 F la pension alimentaire due par le père, pour l'enfant majeure à charge, Farida

APPELANTE Madame Farida X...épouse Y... ... 97120 SAINT-CLAUDE Représentée par Me Valérie jacqueline FRUCTUS-BARATHON, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 104).

Eric X... né le 01 Janvier 1965 à Ajaccio (20000) ...20000 AJACCIO assisté de Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean Dominique LOVICHI, avocat au barreau de PARIS, substitué

Jean-Marc X... ... 20200 BASTIA assisté de Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M.

La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Sophie MOLLAT-FABIANI

[B] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fabiola JULAN (SELARL AJM AVOCATS), avocat au barreau de Guadeloupe/Saint Martin/Saint Barthélémy INTIMÉE : S.A.S.U.

TRANSPORT SERVICES ORGANISATION prise en la personne de ses représentants légaux 2 rue Sainte Marie 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP PETIT-LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Julia FABIANI