AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6163724a1cf28a447224dfb1
22 janvier 2010
22 janvier 2010
Il ressort, d'autre part, que le contrat écrit n'est pas non conforme aux dispositions conventionnelles étendues et applicables à l'espèce, peu important le fait que l'employeur n'y fasse pas référence
Source officiellePage 19 sur 1814
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca98
23 octobre 2008
23 octobre 2008
BART, avoués à la Cour assistée de Me Déborah X..., avocat au Barreau du Val de Marne INTIMÉ : Monsieur Abdallah Y... ... 76960 NOTRE-DAME DE BONDEVILLE représenté par la SCP HAMEL FAGOO
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