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36 265 résultats pour « Fages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163724a1cf28a447224dfb1

Appel

22 janvier 2010

22 janvier 2010

Il ressort, d'autre part, que le contrat écrit n'est pas non conforme aux dispositions conventionnelles étendues et applicables à l'espèce, peu important le fait que l'employeur n'y fasse pas référence

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca98

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

BART, avoués à la Cour assistée de Me Déborah X..., avocat au Barreau du Val de Marne INTIMÉ : Monsieur Abdallah Y... ... 76960 NOTRE-DAME DE BONDEVILLE représenté par la SCP HAMEL FAGOO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6ec

Appel

9 février 2011

9 février 2011

ADT FRANCE 4 allée de l'Expansion 69340 FRANCHEVILLE représentée par Me Fares ELHENI avocat substituant Me Valérie BLANDEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire 0014 INTIMEE ****************

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e258

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

quant à la perception éventuelle d'une allocation logement ; Attendu qu'elle conteste les allégations de son époux selon lesquelles elle vivrait avec un sieur Guy D..., tailleur de pierre à WALLERS EN FAGNE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126902

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le débiteur qui é'tablit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebddcdc6046d470d295b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au regard de ces éléments produits, Mme [K] ne dispose pas d'actif disponible pour faire face au passif exigible.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb17002316e0ca848fa2

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfcb62abc72c5727a030f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03447_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

exceptionnelle versée à certains agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2665

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

BIEROGRAMONT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.C.I.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ARRÊT N° N° RG 22/01986 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOZ7 ms eb CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON 13 mai 2022 RG :19/00237 [L] C/ Association FACE

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CA

17e Chambre

61624d5bed30a8f56173820c

Appel

19 février 2013

19 février 2013

à face pédagogique.

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CA

Chambre Sociale

65a0f78d383a880008fd08eb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Seul moyen, selon eux, de réduire le risque de faire face à vos remarques et votre méchanceté.

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CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22d5e2fbe7c90043531

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[P] ayant été vainement mise en demeure, en 2020 puis en 2022, de payer des cotisations impayées sur une période de quatre ans, il était établi qu'elle était confrontée à une impossibilité de faire face

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CA

3e chambre civile

6789f6ff39ae1759ccf60628

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Adresse 6] a fait assigner la SAS Eiffage Construction Languedoc Roussillon et la SAS Eiffage Immobilier Méditerranée en responsabilité décennale et de droit commun pour les désordres affectant les sous-faces

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd7019168

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

par l'appelante, la trésorerie de l'entreprise s'élève à la somme de 49 183,04 euros au 1er juillet 2024, ce qui démontre l'état de cessation des paiements mais pas l'impossibilité manifeste de faire face

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CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa8

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Estimant que 128 000 flacons de parfums se trouvés affecté d'un défaut (traces de retassure en face arrière sur le capot et trace de coup par enfoncement sur l'autre face pour les flacons de 100 et de

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CA

Référés du PP

67820aaed30fbdc4c17b9ca3

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

] [L] né le 23 Mars 1959 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Alexis FAGES

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04896_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

 FAE ELS 03 » ; 4°) d’enjoindre, en conséquence, à la direction interrégionale des services énitentiaires d’outre-mer de l’inscrire à une nouvelle session de la formation FAE ELS dans un délai de

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CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88693

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

Il a relevé appel de cette décision.MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Albert X... soutient que la BNP ne s'est pas assuré de sa solvabilité et de ses possibilités éventuelles de faire face à ses engagements

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