publiques (direction de contrôle fiscal Sud-Est) à sa demande de copie de la fiche de proposition de vérification n° 3909 rédigée dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité dont a fait

Il convient donc en l'espèce de rechercher, en considération des conditions de fait, si une activité de travail effectuée dans un lien de subordination est caractérisée.

Par acte du 27 avril 2015, la SA Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne a, sur le fondement de l'offre de prêt, fait assigner la SCI La Rose des Vents en paiement devant le tribunal de grande

du conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des attestations auxquelles le courrier établi par l'Ordre national et régional des infirmiers fait

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des annexes n°1, n°2 et n° 3 à son dossier de candidature au tour extérieur d'administrateurs civils de l'année 2021, ayant fait

décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré, à la maison d'arrêt de Luynes qui fait

courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative dont il a fait

Ce n'est qu'à cette condition que le prétendu auteur du harcèlement doit s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Dominique C..., Magistrat honoraire a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La société Pharmacie 2000 réplique que le bail fait référence au règlement de copropriété, qui lui est de ce fait opposable et qu'il appartient au bailleur d'assurer au locataire la jouissance des locaux

à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à son médecin, des comptes rendus des deux expertises psychiatriques, dont il a fait

En revanche, le plan communal de sauvegarde est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des actes de procédure relatifs aux redressements dont a fait

opposé par le maire de Seilh à sa demande de communication du courrier de la commune en date du 11 avril 2016 adressé au commissaire enquêteur de la 2ème modification du PLU de la commune, dont il est fait

près de la cour d'appel de Nancy) à sa demande de copie des documents suivants concernant le dossier administratif de son client : 1) les deux rapports des 28 octobre 2008 et 24 février 2009 auxquels fait

Il apparaît donc que Mme [N] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la mention querellée serait fausse. En conséquence, elle sera déboutée de sa demande en inscription de faux.

Monsieur [K] [X] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 octobre 2012.

Elle fait valoir en substance : - qu'un système de décompte du temps de travail selon « horaires régulés » s'inscrivant dans le cadre des dispositions conventionnelles des entreprises du transport

au protocole d'expertise concernant l'accident de travail dont il a été victime le 17 juin 2003, relative à la mission confiée au docteur X dans le cadre de l'évaluation des préjudices au titre de la faute

26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars 2019, sur les fondements de laquelle son client a fait