représentée et assistée par Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de Rouen INTIME : Monsieur [N] [L] né le 17 octobre 1973 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Laurent GOMIS

Arrêt du 30 Mars 2004 Cour d'Appel d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 01 / 00502 ARRET DU 15 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Roland X... ... 97190 LE GOSIER

C D, - et les observations de Me Maurin-Gomis, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Meyer ; - les observations de Me Maurin-Gomis représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Meyer ; - les observations de Me Maurin-Gomis représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Mme B, ressortissante géorgienne née le 3 mars 1990 à Gori (Géorgie), a sollicité le 26 novembre 2019 la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 du code

[S] [P] Mme [T] [B] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2026 à : - Me GODIER - Me VIVES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

108) substituée par Maître BANGOU, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECOLE DE CONDUITE BEBIAN ... ... 97190 GOSIER

ayant pour avocat Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. G..., M..., N... C... né le [...] à PARIS [...] [...]

APPELANTE Madame Maryse X...épouse Y... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Patrick ADELAIDE (Toque 1), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z...es qualité

La Maison Créole Montauban 97190 LE GOSIER Représentée par Me CHADEL de la SCP MOREL-CHADEL-MOISSON (avocats au barreau de PARIS) INTIMÉ Monsieur Patrice René X... ... ... 97190 LE GOSIER

N° RG 23/01506 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZDL C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Bienvenue GOMIS la SELARL

GUADELOUPE dont le siège social est Petit Pérou 97139 LES ABYMES Représentée par la SCP PANZANI-FRESSE (TOQUE 20), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMES : Monsieur Edouard X... ... 97190 GOSIER

Civile Ayant pour conseil, Maître Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Maître Marie-Agnès B..., ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS NFI-NOFRAG ... ... 97190 LE GOSIER

Y... a ultérieurement exercé les fonctions d'animateur de guichet ; puis il a été affecté au poste de directeur adjoint à l'agence du Gosier le 14 avril 2003, sous la responsabilité de M H... dans le cadre

-Y..., Me Didier X..., admistrateur judiciaire de la SARL LES NOUVELLES EAUX VIVES ... 97190 GOSIER Représentée par Me TARDEL substituant Me Jamil HOUDA (TOQUE 29), avocat au barreau de GUADELOUPE

Betty, ... 97118 SAINT-FRANCOIS Non comparante ni représentée INTIMÉS Madame Ketty Y... ... 97160 LE MOULE Comparante en personne Maître Marie-Agnès Z... ... 97190 LE GOSIER Non comparante

APPELANT Monsieur Luc X... ... ... 97170 PETIT BOURG Comparant INTIMÉ Maître Marie-Agnès Y..., es qualité de mandataire judiciaire de AFPA GUADELOUPE ... ... 97190 LE GOSIER Représentée