La HALDE saisie par Madame [G] a retenu, par une délibération du 2 juin 2008, qu'une règle du conseil municipal excluant les membres des familles des élus du parc locatif d'OPHLM caractérisait une discrimination

[H] avait préalablement à la conclusion du PACS saisi la HALDE soutenant avoir été victime d'une discrimination en raison de sa situation de famille ou de son orientation sexuelle.

L'administration a refusé la déduction de taxe sur la valeur ajoutée sur des factures émises par les sociétés sous-traitantes Barth Assistance et Hamex, au motif que ces factures étaient fictives ou de

INTIMES Monsieur [B] [G] né le 31 Mars 1978 à [Localité 5] de nationalité Libyenne, Actuellement au CRA de [Localité 4] - Ayant pour conseil en première instance Maître Hamdi BACHTLI, avocat au

Portalis DBVB-V-B7G-BI3UK [U] [I] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 9/01/2024 à : - Me Raoudah M'HAMDI

ARRET N°13 N° RG 24/00832 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAMT C.L / V.D [Z] [I] S.A.S. AP3 ELEC C/ S.A.S.

Le rapport de Mme Hamdi a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme DELACHERIE en vertu d'un pouvoir général INTERVENANTE VOLONTAIRE HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ (HALDE

représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour assistée de, la SCP HAMDI-FAURE, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE MUTUELLES

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi, première conseillère, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi, premier conseiller, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 juillet 2022, le 20 juin 2023 et le 6 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Hamm, demande à la Cour : 1°) d'annuler

B, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

M'Hamed A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

A, représenté par Me M'Hamdi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

avril 2026 à18H42 Vu l'appel formé le 27 avril 2026 à 14 h 55 par courriel, par Me Fouad MSIKA, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 28 avril 2026 à 09h45, assisté de H.BEN-HAMED

Xsd [B] [L] né le 04 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Mohamed El Monsaf Hamdi, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme [

[U] [X] né le 30 novembre 1999 à [Localité 4], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Hamed El Amoudi, avocat commis d'office au barreau de Paris et de M.

[Y] [U] né le 10 janvier 1999 à [Localité 6], de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [5] assisté de Me Hamed El Amoudi, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle