par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistées de Me Annick LECOMTE, avocat au barreau de PARIS à : INTIMES SARL TRANSFERT CREATIONS dont le siège social est sis Zac de Montimaran-37 rue Louis

C/ [11] Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Félix BRITSCH-SIRI, avocat au barreau de TOULON Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Jean-luc

du 22 juin 1982 dont la rédaction n'est pas la même que celle de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement décent ne laissant apparaître

JAUFFRES SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE Décisions déférées à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE

Me Jean-Jacques A..., mandataire judiciaire, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de cession de S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES demeurant 10 rue de la Croix Blanche 81000 ALBI.

PARIS agissant par le Président de son Conseil d'Administration domicilié ès-qualité audit siège représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - avoués, Nä du dossier 230144 assistée de Me Jean-Claude

représentée par Me Corinne X..., membre de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 12] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et assistée par Me BARTELEMY Jean-Louis

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente, et Madame Louise

FEDOU, conseiller ä Monsieur Denis COUPIN, conseiller et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : .

EDF [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Louis LEROY, avocat au barreau de PARIS, G 891 CNIEG [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Julie LE BOURHIS, avocate au

Ayant pour avocat Me Corinne BAYLAC, membre DE LA selarl ENVERGURE-AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Novembre 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6

rendu le 25 Avril 2019 par le Juge aux affaires familiales de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/000013 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Jean

Jean-Marie LITIQUE, président et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean * domicile élu chez Maître Elisabeth TOUJAS-LEBOURGEOIS, Avocat, ... - C... Jean-François, domicilié ...- SALLES LA SOURCE - C... Maria épouse D...

Portalis DBVB-V-B7H-BLZLZ [K] [O] C/ Caisse LA CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU T RAVAIL NORD-EST (CARSAT) Copie exécutoire délivrée le 11 juillet 2025: à : Me Jean-baptiste

ETIEMBRE de la SELAS CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Mars 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

AUCHAN FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 2], représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean-Louis