; - dire et juger que la société [11] qui vient aujourd'hui aux droits de la société [12], a toujours été son seul et unique employeur ; - dire et juger qu'en cas de promotion professionnelle l'article

La société [1] a annoncé, le 17 juin 2020, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour tenter de sauver l'entreprise de la difficulté financière dans laquelle elle se trouvait.

; - en conséquence, - juger que la décision de prise en charge du 21 février 2023 de l'accident du 17 novembre 2022, déclaré par Mme [Q] [N] lui sera déclarée inopposable

Par ordonnance du 12 novembre 2025, la procédure a été clôturée le 17 février 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 03 mars 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 07 mai 2026.

[E] a fait citer la SAS Amcor Flexibles Sarrebourg devant le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de : -dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, -condamner

Il est en effet prévu que c'est à l'agent intéressé qu'il appartient d'introduire une demande d'avis du comité, demande sur la base de laquelle le directeur général, soit annule ou modifie sa décision,

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile ; - condamné la SAS Jai Automobiles aux dépens de l'instance ; Vu la déclaration, transmise au greffe le 30 juin 2025, par laquelle

. - REQUÊTES NE PRÉSENTENT PLUS À JUGER DE QUESTIONS AUTRES QUE LA CONDAMNATION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA OU LA CHARGE DES DÉPENS, POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE (5° DE L'ART.

[I] [A] et Mme [T] [L], épouse [K], avec le concours de la Sas La Clé du Bonheur Immobilier, une promesse unilatérale de vente portant sur leur bien immobilier par laquelle ils se sont engagés à vendre

que de nombreuses heures supplémentaires ne lui ont pas été rémunérées ; Juger que son salaire de référence s'évalue à 6.021,45 euros ; Juger que M.

Et statuant à nouveau : Juger que Mme [A] [T] n'a aucunement été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de son employeur et/ou de l'un de ses préposés ; Juger que l'inaptitude de Mme

[G] [N] et la SARL [2] ; Vu l'audience d'incident de mise en état en date du 19 mars 2026 à laquelle les parties ont été convoquées pour être entendues en leurs explications, étant alors informées que

[Cadastre 4] sont abusives, - Juger que M.

Par ordonnance du 10 novembre 2025, la procédure a été clôturée, l'affaire fixée à l'audience du 17 février 2026 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

[T] [C] n'avait pas la qualité de salarié au sein de la société [5] [C] [J] ; Juger à titre subsidiaire que le contrat de travail de M.

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Statuant à nouveau,   Dire et juger que l'AGS [11] de [Localité 7] doit être mis hors de cause ;   A titre subsidiaire   Dire et juger que la garantie de l'AGS [10] [Localité 7] ne peut être mise

Statuant à nouveau,   Dire et juger que l'[2] doit être mis hors de cause ;   A titre subsidiaire   Dire et juger que la garantie de l'[2] ne peut être mise en 'uvre qu'à titre subsidiaire, en

Statuant à nouveau,   Dire et juger que l'[2] doit être mis hors de cause ;   A titre subsidiaire   Dire et juger que la garantie de l'[2] ne peut être mise en 'uvre qu'à titre subsidiaire, en

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 21/01852 APPELANTE LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD Représentée par Maître Julie VERDON du Cabinet H & A, Avocat au Barreau de Paris, Toque : P0577 INTIME OFFICE