RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SASU SCT TELECOM N° SIRET

N° SIRET : 441 88 8 7 81 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Hélène LADIRE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 378 Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie BOULBIN, du barreau

, et d'autre part pour l'activité travaux d'installations d'équipements thermiques et de climatisations à compter du 1er janvier 2007 sous un autre numéro SIRET de sorte qu'il accomplissait bien des actes

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/05981 APPELANTE SCI FONCIERE DANC agissant en la personne de son gérant domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 1] [Localité 1] SIRET

Pour juger ainsi, le tribunal a constaté l'absence de la Société à l'audience et, au regard des pièces produites par le Pôle Emploi, a retenu qu'était établi que le salarié n'avait pas reçu de proposition

: Jugement du 31 Mai 2018 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017008621 APPELANTES SARL [I] nouvelle dénomination de la SARL ALMANA Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] N° SIRET

V-B7C-B5UP6 Décision déférée à la cour : jugement du 28 mars 2018 -tribunal de commerce d'Evry - RG no 2017F00151 APPELANTE SAS la Bonne Agence agissant par son représentant légal en exercice no siret

1] Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat

INTERACTIVE ADVERTISING BUREAU FRANCE (IAB FRANCE) Prise en la personne de son représentant légal Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, Dont le numéro de SIRET

barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/005763 du 08/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : La CAF DE L'ISERE, n° siret

ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 septembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : S.A.S. [6] N° SIRET

Sociale ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 septembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : S.A.S. [6] N° SIRET

de l'ASSOCIATION BERREBI - SIRGUE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 2]E N° SIRET

Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Xavier DEMAISON de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE : S.A.S. [7] N° SIRET

: [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de Rennes, toque : 144 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : Madame [Y] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: SCI AMIN N° SIRET

née le [...] à ROCHFORD (ANGLETERRE) 2 Jardine Court 24 Mount Butier Drive, Jardine Lookout HONG KONG 3/ GFA DES BRUYERES N° SIRET : 811 911 437 [...]

avocat au barreau de PARIS, toque : D1405, substitué sur l'audience par Me Andrée JESUSEK, avocat au barreau de PARIS, toque : C157 SARL SOPRIAM prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET

Assistés à l'audience de Me Philippe BERNARD de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 INTIMES SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 2], inscrite au RCS de NANTERRE, SIRET

: [N° SIREN/SIRET 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de