AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fd9acfe37e417a18e86a14c
12 décembre 2019
12 décembre 2019
: N° RG 13/01480 - N° Portalis DBVK-V-B65-K232 joint avec le N°RG 17/04436 Décisions déférées à la Cour : Arrêt au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 29 Juin
Source officiellePage 19 sur 1018
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90451
18 mars 2013
18 mars 2013
Julienne.
Source officielle