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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Premier Président
69eafa74cdc6046d4756dcde
23 avril 2026
23 avril 2026
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt trois avril deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND
Source officiellePage 19 sur 88
Référés Premier Président
68e89304f271a402af33b860
9 octobre 2025
9 octobre 2025
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le neuf octobre deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND
Source officielle