mur mitoyen.

, des vibrations, qui sont à l'origine des désordres affectant le mur de clôture de la propriété de [F] [S].

Laurent DESGOUIS, Vice président placé Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 05 septembre 2022, Mme BLATRY a été entendue en son rapport.

INTIMÉE : LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROV ENCE ALPES COTE D'AZUR représentée par son directeur en exercice L'ATRIUM [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Philippe LAURENT

Par un procès-verbal du 9 mars 2019, un agent du service de police municipale de Tarnos a constaté la réalisation de travaux non conformes à la déclaration de travaux, à savoir une réduction des murs sur

de soutènement implanté derrière un mur de clôture existant.

Représentée par Me Laurent A... de la B..., avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire

ARCHITECTES FRANCAIS SA AXA FRANCE IARD SAS EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE SAS SOL ESSAIS S.A.AVIVA ASSURANCES SA AXA FRANCE IARD SA BOUYGUES IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : Me Laurence

Les murs de façade sont marqués par des traces et auréoles foncées notamment en pied de mur. En ce qui concerne l'intérieur du logement, il est noté des traces sur le plafond et sur certains murs.

capillaire dans une autre partie des murs.

CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS

Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 15 mai 2023 Mme Emmanuèle CARDONA, Présidente, Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère, Monsieur Laurent GRAVA, Conseiller,a été entendu

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. 4.

Monsieur [G] [V] né le 22 Novembre 2005 à [Localité 8] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 5] - comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS

[W] [T] a réalisé un exhaussement en mur de parpaings du bâtiment existant et construit un muret en maçonnerie au-devant de sa cour, prenant appui sur le mur séparatif. Le 8 août 2017, M.

AEM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me

Ils ont érigé un mur entre leur propriété et la parcelle agricole cadastrée section 38 n° [Cadastre 7], dont M.

Reprochant à Bruno Y... d'avoir, à compter du 9 juin 2004, élevé un mur en agglos obstruant le chemin de servitude au niveau de la borne 63, Odette X... l'a, par acte du 25 novembre 2004, assigné devant

Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur [N] [V] exploitant l'enseigne HABITAT SERVICES né le 12 Janvier 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Richard LAURENT

Laurent DESGOUIS, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.