[R] la somme de 683,20 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - Condamner la société [1] à payer à M.

Janvier 2020 APPELANTE : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Monsieur REGNAULD, avocat général INTIMES : Mme [P] [I] épouse [V], représentant légal

APPELANTE SARL TANKRED APS prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] (DANEMARK) représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN

APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la

RÉPUBLIQUE près le tribunal de commerce de NANTERRE [Adresse 1] [Localité 1] APPELANT **************** La Société [C] société de mandataires judiciaires prise en la personne de ses représentants légaux

K... , exposant avoir été informé par un avocat portugais que le régime légal de séparation de biens portugais lui était applicable, a assigné Mme F...

Ces pièces ont été obtenues par la perquisition légalement effectuée au domicile de M.

Institution de prévoyance AG2R REUNICA PREVOYANCE venant aux droits de l'institution REUNICA PREVOYANCE N° SIREN 333 232 270 [Adresse 1] [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

provisoire, le tribunal de grande instance de Besançon a : - condamné Mme [L] [I] épouse [Y] à payer à la SARL [B] Frères (la société [B]) la somme de 21 373,15 euros assortie des intérêts au taux légal

ne se rattache pas aux objectifs légaux poursuivis par la SAFER.

[N] la somme de 2 950 € en remboursement des provisions sur charges locatives injustifiées, pour l'exercice 2019 et 2020, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Condamné M.

-condamné la société Allianz Iard à payer à Mme [W] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

GDP [Localité 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme BENYOUNES

CLV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 439 795 436 [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat

la délivrance du legs ( 1re Civ., 22 octobre 1975, pourvoi n° 74-11.694).

NORMANDIE BAT N° SIRET : 949 839 047 [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Noël LEJARD, substitué par Me Charlène RICCOBONO, avocats

NEOLIA SA de HLM à conseil d'administration Représentée par son représentant légal es qualité audit siège.

ALLIANZ IARD, immatriculée sous le numéro 542 110 291 du registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicié en cette qualité au siège, [Adresse 2

** APPELANTE : GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD, établissement exerçant sous l'enseigne 'GHBS - HOPITAL [Etablissement 1] n° 265 613 349, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que l'employeur a failli à ses obligations contractuelles, - condamné la Sarl [S] [N] en la personne de son représentant légal