à bail par la SCI Vauban 12 à la SCI Silène à un usage commercial.

Le bailleur lui a envoyé une mise en demeure de se conformer aux clauses du bail par courrier du 22 mars 2021.

Le bail était consenti pour une durée de trois ans pour se terminer le 14 septembre 2018.

[F] [Z] est ensuite décédé, laissant pour seule usufruitière du bien donné à bail Mme [O] [E] veuve [Z]. Par acte 23 octobre 2013, M.

MANFREE représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Mélanie CAMBON, avocat au barreau de LYON substituant Me Charles

* * * * * Exposé du litige : Par acte sous seing privé signé entre les parties le 20 décembre 2021, la société [Localité 8] Aube Habitat a donné à bail à M.

Ce bail a fait l'objet de modifications par, d'une part, deux avenants des 28 septembre 2012 et 17 octobre 2012 aux termes desquels les parties ont modifié, notamment, la date de prise d'effet du bail,

Sur l'exception de nullité du bail rural: M.

[M] [O] et Mme [X] [J] ne jouissaient pas paisiblement des lieux loués, ce qui justifiait la résiliation du bail.

* * * * * Par un bail commercial en date du 15 février 2019, la société à responsabilité limitée Entreprise générale de clôtures (ci-après « EGC ») a donné à bail à la société par actions simplifiée

Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 12 octobre 2022 - Cour de cassation Arrêt du 02 Décembre 2020- Cour d'appel de Paris- Pôle 5 chambre 6 Jugement du 04 Juin 2018 -Tribunal de Commerce de MELUN

Le bail a commencé à courir le 1er juin 2004 pour se terminer le 31 mai 2012.

des baux ruraux de CHALONS EN CHAMPAGNE (n° 20/02286 et n°22/00378) Monsieur [C] [S] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS substitué par Me Mélanie

représenté par Me Martine GOUT, avocat au barreau de CORREZE, Me Christelle MALAUZAT, avocat au barreau de CORREZE, Me COUSIN Mélanie, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Ils relèvent que M°[B] n'était pas partie au bail mais la SCI Bellet Clos Saint Vincent.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : CAYARD X... né le 28 Novembre 1942 à CHARENTON LE PONT (94) de Jean et de BAZIN Aimée de nationalité française, situation familiale inconnue President directeur général

D'un commun accord, ce bail a été résilié par les parties de manière anticipée le 31 décembre 2012 et un nouveau bail conclu entre les mêmes parties le 27 septembre 2012, avec une prise d'effet fixée au

) rendu le 06 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Valenciennes APPELANTE Madame [K] [W] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie

Par acte sous seing privé du 30 septembre 1996, enregistré le 2 octobre 1996, la société [V] ET FILS - locataire du terrain selon bail à construction susvisé- a donné à bail commercial pour une durée de

. ***** Le 23 juin 2017, monsieur [B] a donné à bail à madame [T], via son mandataire de gestion la société SQUARE HABITAT, un logement sis [Adresse 2] pour un loyer de 615 euros par mois,