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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02128_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00783_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'autre part, pour établir le lien marital entre M. et Mme A, les requérants ont produit une copie de leur acte de mariage dressé par le chef du 8ème arrondissement de la commune de Cotonou le 11 mars
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Borot La greffière, Signé : C Marécalle La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00404_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01104_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Marecalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01189_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01256_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
France depuis l’année 2018, qu’elle a vécu plusieurs années chez sa mère qui est titulaire d’une carte de séjour, qu’elle a donné naissance à un enfant de nationalité française le 15 mai 2024, vit maritalement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02281_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Si elle fait état d'une attestation de vie maritale qui justifie d'un concubinage des époux avant leur mariage et cela depuis 2017, cette circonstance ne suffit pas à justifier d'un lien marital ancien
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02861_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; Sur la décision portant refus d'admission au séjour : - compte tenu de l'évolution de sa situation maritale
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162a32436ab09eb9a2fd803
3 juillet 2012
3 juillet 2012
le 16 Février 2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section activités diverses RG n° 08/04025 APPELANT Monsieur [X] [T] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Marisa
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a7
10 janvier 2007
10 janvier 2007
représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assisté de Me Marica ROFFINO, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 9220 du 30 /
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec82
10 janvier 2012
10 janvier 2012
jugement, sauf en sa disposition sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, - de constater son impécuniosité, - de débouter Madame Y... de sa demande relative à l'usage du nom marital
Source officielleChambre 3-3
64422990d2fa6fd0f80402a6
20 avril 2023
20 avril 2023
[B], qui vit maritalement, perçoit une allocation de retour à l'emploi de 1537, 91€ par mois et justifie devoir faire face au remboursement de deux emprunts souscrits à titre personnel dont les échéances
Source officielleChambre 3-3
6438f1dda942a604f5e931fd
13 avril 2023
13 avril 2023
[U], qui vit maritalement et est père de deux enfants âgés de 4 et 3 ans, a perçu en 2020 des revenus annuels à concurrence de 6.565 euros tandis qu'en 2021, il était non imposable et a perçu des revenus
Source officielleRétention Administrative
64f02e38db41fad969879ac6
17 août 2023
17 août 2023
Il visait également l'absence d'ancienneté de sa situation maritale et l'absence de vulnérabilité particulière. Cette motivation est suffisante en fait et en droit. Le moyen sera écarté.
Source officielle5e chambre Pole social
62849075498a54057d102ebc
17 mai 2022
17 mai 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 27 mars 2017, la Caisse d'allocations familiales des Landes a diligenté une enquête administrative concernant la situation de Mme [S] [F] et a conclu à l'existence d'une vie maritale
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62736ad6a58162057dac6834
3 mai 2022
3 mai 2022
MARSEILLE demeurant Solidarité internationale - 35 rue Ampère - 94400 VITRY SUR SEINE Actuellement hospitalisé à l'Hôpital Psychiatrique Paul Guiraud comparant en personne, assisté de Me Laëtitia MARSTAL
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62736ad7a58162057dac6836
3 mai 2022
3 mai 2022
SÉNÉGAL) demeurant 160 rue de Belleville - Logement N 154 - 75020 PARIS Ayant été hospitalisé au GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences - Site Avron comparant en personne, assisté de Me Laëtitia MARSTAL
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