AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b2f
15 octobre 2014
15 octobre 2014
En outre, Stéphane X...a signé le 10 avril 2008 un protocole d'accord prévention établi par la société Lionel Dufour rappelant les règles en matière de démarchage ou de vente à domicile et par téléphone
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc18a85971c3ac200ac
14 octobre 2025
14 octobre 2025
FONDS COMMUN DE TITRISATION 'ABSUS' c/ Madame [H] [B] Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats
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