Les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème incluse) et de 50% à partir

le salarié au-delà de 35 heures et jusqu'à 38,5 heures par semaine ont d'ores et déjà été rémunérées, - débouter le salarié de ses demandes, subsidiairement, - dire et juger que seules les majorations

communication des documents suivants concernant son client : 1) les appréciations hiérarchiques, avis, propositions motivées par les chefs de service le concernant dans le cadre de l'avancement au grade de major

[B] et Mme [C] à payer à la société Creatis la somme de 24 675, 80 euros au titre du contrat de crédit en date du 18 mars 2019, avec intérêts aux taux légal à compter du 29 novembre 2023, sans majoration

[T] à lui payer la somme de 10 505,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2024 - a dit que la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code

Il a ensuite relevé que pour assurer l'effectivité de la sanction il fallait écarter l'application des dispositions relatives à l'application du taux légal à sa majoration de plein droit de 5 points.

sommes versées soit 13 237,09 euros du capital emprunté et a relevé que pour assurer l'effectivité de la sanction il fallait écarter l'application des dispositions relatives au taux légal et à sa majoration

2018 à une contrainte datée du 4 juillet 2018, signifiée le 12 juillet 2018 à la requête de l'URSSAF PACA, lui faisant obligation de payer la somme totale de 7 196 euros au titre des cotisations et majorations

à une contrainte datée du 14 février 2019, signifiée le 21 février 2019 à la requête de l'URSSAF PACA, lui faisant obligation de payer la somme totale de 32 095 euros au titre des cotisations et majorations

Le 19 avril 2019, elle a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 29 avril 2019, pour un montant de 19 800 euros au titre de cotisations impayées et celui de 1 028 euros de majorations de retard

Le 24 décembre 2015, le RSI a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 12 363 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 4e trimestre 2015.

contrainte du 6 juillet 2023 du directeur de l'URSSAF, signifiée le 25 juillet 2023, pour le recouvrement de la somme de 24 227,98 euros relative à des cotisations et contributions sociales et des majorations

[Z] le 3 octobre 2022 d'un montant de 11 936 euros correspondant aux cotisations dues au titre du mois d'août, septembre, octobre et novembre 2019, outre 728 euros de majorations de retard y afférentes

[K] [O], né en 1963, bénéficie d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le 1er octobre 2012, puis de 3ème catégorie avec majoration pour tierce personne à compter du 1er juin 2014.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février 2021 et 28 juin 2021, la société Paris Palace Marrakech, représentée par la société d'avocats Mazars,

de recours amiable du 10 décembre 2015 relative aux majorations de retard afférentes à la reprise des réductions Fillon à hauteur de 7 800 euros, sous réserve du calcul des majorations de retard complémentaires

INTIMEE [Adresse 1] représenté par Monsieur le Major [G] [U], Représentant de la Police aux Frontières MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été

des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant du salaire minimum de croissance calculé en fonction de l'horaire effectif de travail du salarié, compte tenu, le cas échéant, des majorations