représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de la SCP LE ROUX-BRIN-MORAINE, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jean-Laurent BUQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

B A, représenté par Me Della Monaca, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Betty Moradi COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[I] et la compagnie d'assurances ACM à payer : * à Mme [Z] [X] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral, *à M.

sur le préjudice moral de M.

Mme [Q] a interjeté appel de ce jugement, le 30 avril 2024, en demandant l'infirmation des chefs qui ont limité son indemnisation aux sommes de 500 euros en réparation de son préjudice moral, 1 167,88

, - condamner la société [2] [N] à lui payer : * 10 000 euros à titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, * 5 000 euros

une indemnité de départ à la retraite, il a saisi le conseil des prud'hommes de Draguignan le 12 novembre 2012 et réclamé le paiement de cette indemnité ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral

Le 18 mai 2015, Madame [O] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de voir reconnaître le harcèlement moral dont elle était victime et de faire condamner la RATP au paiement de diverses

[L] [U] ne démontre aucun fait de harcèlement moral subi, - débouté M. [L] [U] de ses demandes tenant à juger qu'il a été victime de harcèlement moral, - débouté M.

Au cas présent, à l'appui du harcèlement moral, la salariée invoque avoir subi des agissements de harcèlement moral répétés de la part de M.

Sur le préjudice moral : Le préjudice moral résultant d'une incarcération injustifiée constitue une évidence de principe.

moral.

date du 28 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Laval a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [M] [S] ; - désigné la SCP Collet Ory Rozel

période de travail dissimulé : 4.000,00 euros, - congés payés afférents : 400,00 euros, - rémunération de la clause de non concurrence : 10.863,63 euros, - dommages et intérêts pour préjudice moral

APPELANTE **************** Société GINGER CEBTP [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Arnaud ROGEL

Sur la demande supplémentaire en dommages-intérêts pour préjudice moral M.

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté ublique, au bien-être économique du ays, à la défense de l'ordre et à la révention des infractions énales, à la rotection de la santé ou de la morale