AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Dans ces conditions, l'intégralité de cette somme sera mise à la charge solidaire des sociétés Jean Roche, Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et GRDF. 16.
Source officiellePage 19 sur 1321
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866ff
6 septembre 2002
6 septembre 2002
La SCI Roch Arhon, constituée des époux Y..., est propriétaire de l'îlot.
Source officielle