domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée à l'audience par Me Nicolas

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET, Conseillère qui en ont délibéré.

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 790 686 307 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller qui en ont délibéré.

RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 DEFENDEURS A LA REQUETE Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (75) [Adresse 2] représenté par Me Nicolas

Février 2011Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

des Caisses d'Assurance Maladie Languedoc Roussillon Midi Pyrénées - UGECAM LRMP) Prise en la personne de son représentant légal dont le siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, faisant fonction de Président - signé par M.

, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

en état de [Localité 1] - RG n° 22/12941 APPELANT Monsieur [C] [N] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (92) [Adresse 1] représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Fabrication Alimentaire Faba au Crouton d'Or (FABA) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas Désirée, de la SELASU Nicolas Désirée, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Thomas

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 12 JANVIER 2026 Monsieur Thomas

ET COMMERCIALE ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 APPELANTE : Madame [V] [J] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée de Me Nicolas

avocat au barreau de PAU SAS TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS [Adresse 4] [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Nicolas